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Contraints de changer le nom de leur restaurant

Article : texte imprimé

Contraints de changer le nom de leur restaurant

Nadine Lemoine, Auteur |
Dans L'hôtellerie restauration (3739, 05/02/2021)
Point sur la législation française et européenne sur la nomination d'un établissement dans l'hôtellerie-restauration, durée et procédure de renouvellement du dépôt d'une marque. Exemple de procédure judiciaire contre un restaurant à Clichy : fai[...]
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