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UNESCO > 6 Politique, droit et économie > 6.05 Systèmes juridiques > Droit public > Droit constitutionnel
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Article : texte imprimé
Sylvain Aubril, Auteur |Présentation, en 2011, de la notion de "déséquilibre significatif" dans les relations entre l'industrie et le commerce. Point sur la position du Conseil Constitutionnel sur la reconnaissance du "déséquilibre significatif".
