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Carbillet Pascale. « Pas de sanction pour les impayés de loyers et les factures d'eau, d'électricité et de gaz » in L'hôtellerie restauration, 3741 (05/03/2021), p.22-23.

Pas de sanction pour les impayés de loyers et les factures d'eau, d'électricité et de gaz
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Titre : Pas de sanction pour les impayés de loyers et les factures d'eau, d'électricité et de gaz
Auteurs : Pascale Carbillet, Auteur
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : L'hôtellerie restauration (3741, 05/03/2021)
Article en page(s) : p.22-23
ISBN/ISSN/EAN : 2117-8917
Langues de la publication : Français
Descripteurs

[UNESCO] bail commercial

[UNESCO] réglementation économique

Mots-clés : pandémie de Covid-19
Résumé : Fiche juridique sur l'interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non paiement des loyers et de l'interdiction d'interruption de fourniture d'eau, d'électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux : contenus de l'article 14 de la loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 et du décret du 30 décembre 2020 liés à l'épidémie de Covid-19, critères pour être bénéficiaire, justificatifs demandés, applications.
Nature du document : documentaire
Genre : article de périodique
Ancien numéro de notice : MF2104261432502

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4410PERPériodiqueCDICDIDisponible
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